Conditions générales de vente
Version du 15 octobre 2026 · Prestations réservées aux professionnels
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations vendues sous le nom commercial BLM par la société Tapisgo. Elles sont réservées aux professionnels (entreprises, artisans, indépendants, associations et organismes) qui commandent une prestation pour les besoins de leur activité.
L'acceptation d'un devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Le devis accepté et ses conditions particulières priment sur les CGV en cas de contradiction. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.
Lorsqu'un contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus, et que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale de ce professionnel, celui-ci bénéficie des dispositions protectrices prévues par l'article L221-3 du Code de la consommation, notamment du droit de rétractation de 14 jours.
2. Prestataire
Tapisgo, SASU au capital de 1 000 €, RCS Paris 109 337 717, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, représentée par Benjamin Le Moal, Président. Contact : contact@blm-online.fr ·05 82 95 13 81. Ci-après « le prestataire ».
3. Prestations
Le prestataire conçoit, réalise et met en ligne des sites internet (site express d'une page, site vitrine, boutique en ligne, application sur mesure), réalise des refontes, et propose un suivi mensuel (hébergement, maintenance, modifications, visibilité sur Google) ainsi que des prestations de référencement et de publicité en ligne. Le contenu exact de chaque prestation est décrit dans le devis ; à défaut, sur la pageTarifs à la date du devis.
4. Maquette gratuite, devis et commande
La maquette gratuite et le premier échange n'engagent le client à rien. La maquette reste la propriété du prestataire tant qu'aucun devis n'a été accepté et payé ; elle ne peut pas être utilisée ou reproduite sans commande.
Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable jusqu'à la date qui y figure. La commande est ferme dès que le client accepte le devis, en ligne (mention « bon pour accord ») ou par écrit, et verse l'acompte prévu. Les travaux démarrent à réception de l'acompte et des éléments nécessaires.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Le prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI) : les montants indiqués sont nets. Si le prestataire devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoutera aux prix du suivi mensuel et des nouvelles commandes à compter de la date d'assujettissement, après information du client.
Les frais de services tiers (nom de domaine, hébergement hors suivi, abonnements à des outils, licences, photos ou polices payantes, commissions des solutions de paiement) sont à la charge du client, sauf mention contraire dans le devis ou inclusion dans une formule de suivi.
6. Paiement
Création : un acompte à la commande, puis des échéances aux étapes prévues par le devis (par exemple 30 % à la signature, 40 % à la validation de la maquette, 30 % à la mise en ligne). Chaque échéance est payable à réception de la facture, par virement bancaire ou par carte.
Suivi mensuel : payable chaque mois d'avance, par carte ou par prélèvement SEPA, à partir de la mise en ligne.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, sans rappel, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le prestataire peut suspendre les travaux en cours ou le service de suivi jusqu'au paiement.
7. Déroulement du projet
Le client fournit dans les meilleurs délais les éléments nécessaires (informations sur son activité, textes, photos, logo, accès au nom de domaine et aux services existants). Il garantit disposer des droits sur les contenus qu'il fournit et en assume la responsabilité. Un retard dans la remise de ces éléments décale d'autant le planning.
Le projet avance par étapes de validation (maquette, première version, mise en ligne). Une série d'ajustements est comprise à chaque étape. Les demandes qui sortent du périmètre du devis font l'objet d'un devis complémentaire.
8. Délais et offre express
Les délais indiqués dans le devis sont donnés de bonne foi et courent à partir de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires. Pour l'offre express, le délai de 48 heures ouvrées s'applique dans les conditions détaillées sur la page de l'offre express, qui font partie des présentes CGV.
9. Réception
Le site est considéré comme accepté par le client à sa mise en ligne, ou, à défaut, 15 jours après la livraison de la version finale si le client n'a pas signalé par écrit d'anomalie précise pendant ce délai. Les anomalies signalées dans les 30 jours suivant la mise en ligne, et qui relèvent du devis, sont corrigées sans frais.
10. Propriété du site
Le site n'est pas loué : à compter du paiement complet de la création, le client devient propriétaire du site réalisé pour lui. Le prestataire lui cède alors, pour le monde entier et pour la durée des droits d'auteur, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les éléments créés spécifiquement pour lui (graphisme, textes rédigés, code propre au projet). Jusqu'au paiement complet, ces éléments restent la propriété du prestataire.
Restent soumis à leurs propres licences les composants de tiers intégrés au site (bibliothèques et logiciels libres, polices de caractères, photos de banques d'images). Le prestataire conserve son savoir-faire et ses outils génériques, qu'il peut réutiliser. Le nom de domaine est enregistré au nom du client ou lui est transféré.
11. Suivi et maintenance
Le suivi mensuel est optionnel. Il démarre à la mise en ligne, pour une durée initiale de 12 mois, puis se poursuit de mois en mois. Après les 12 premiers mois, le client peut y mettre fin à tout moment par un simple e-mail, avec un mois de préavis.
Le contenu de chaque formule (Essentiel, 39 € par mois ; Sérénité, 69 € par mois ; Visibilité, 149 € par mois) est décrit sur la page Tarifs. Le temps de modification inclus chaque mois n'est pas reporté d'un mois sur l'autre. Le prestataire assure l'hébergement et la maintenance avec diligence ; des interruptions courtes peuvent survenir (maintenance, incident chez un hébergeur ou un fournisseur).
À la fin du suivi, et après règlement des sommes dues, le prestataire remet au client sous 7 jours les fichiers de son site et le code de transfert de son nom de domaine. L'hébergement et le renouvellement du domaine sont ensuite à la charge du client, chez le prestataire de son choix.
12. Responsabilité
Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Aucune position sur Google ni aucun volume de visites ou de demandes ne peut être garanti, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs (algorithmes des moteurs de recherche, concurrence, budget publicitaire).
Le prestataire n'est pas responsable des contenus fournis par le client, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données), ni des défaillances de services tiers (hébergeurs, Google, solutions de paiement, messageries). Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le client au titre de la prestation concernée, ou des douze derniers mois pour le suivi.
13. Données personnelles
Les données des clients sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque le site du client collecte des données de ses propres clients (formulaires, commandes, réservations), le client en est responsable de traitement et le prestataire agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD : il traite ces données uniquement pour héberger, maintenir et faire fonctionner le site, selon les instructions du client, en assure la confidentialité et la sécurité, et les restitue ou les supprime à la fin de la prestation.
14. Confidentialité et références
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre. Sauf opposition écrite du client, le prestataire peut citer le projet comme référence (nom du client, capture du site, lien) sur son site et ses supports commerciaux, et faire figurer une mention discrète « Site réalisé par BLM » en pied de page du site.
15. Résiliation et force majeure
En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat. Les travaux réalisés jusqu'à la résiliation restent dus. Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Paris.